CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

1.1 Les termes indiqués dans cette Clause auront, dans le Contrat, la signification indiquée ci-après :

“Catalogue” indique le document mentionnant la liste des produits vendus par Hammer et en décrit les caractéristiques techniques ;

“CGC” indique les présents termes et conditions générales régissant le rapport d’achat-vente des Produits entre Hammer et l’Acheteur ;

“Acheteur” indique la personne identifiée dans la Confirmation de Commande en qualité d’acheteur des Produits ;

“Confirmation de Commande” indique le formulaire de confirmation d’achat contenant les données de l’Acheteur, ainsi que, entre autres, la typologie, la quantité et les prix des Produits vendus par Hammer à l’Acheteur et régi par les CGV ;

“Contrat” indique conjointement la Confirmation de Commande et les CGC;

“Force Majeure” indique tout événement qui (i) entrave, retarde ou empêche à une Partie d’accomplir une de ses obligations, (ii) est au-delà de tout contrôle raisonnable de cette Partie, (iii) est imprévisible, (iv) se produit sans faute ou négligence de la Partie intéressée, (v) ne peut pas être empêché par la Partie intéressée, même si elle agit avec une raisonnable diligence ;

“Hammer” indique Hammer S.r.l., ayant son siège social à Montegrosso d’Asti (AT), Via della Guardia n. 19, N° de TVA. 00094860053, inscrite au Registre du Commerce et des Entreprises de Asti, REA n. AT-46448;

“Tarif Hammer” indique le document précisant les prix appliqués par Hammer pour la vente des Produits ;

“Partie” indique Hammer ou l’Acheteur, selon le contexte, et “Parties” indique Hammer et l’Acheteur conjointement;

“Prix” indique la contrepartie pour la vente des Produits indiquée dans la Confirmation de Commande ;

“Produits Hammer” indique les biens figurant au Catalogue faisant l’objet de la vente décrits dans la Confirmation de Commande.

2. Efficacité des CGC

2.1 Les CGC sont contraignantes pour les Parties et se substituent et remplacent les clauses générales ou d’autres formulaires de l’Acheteur.

2.2 Les CGC s’appliquent à toutes les Confirmations de Commande intervenues entre Hammer et l’Acheteur dans la période de validé du Tarif Hammer.

2.3 Au cas où les CGC seraient en contraste avec les stipulations de la Confirmation de Commande, lesdites stipulations prévaudront sur les CGC.

3. Catalogue et tarif Hammer

3.1 L’Acheteur déclare expressément avoir pris vision du Catalogue et du Tarif Hammer et d’accepter les contenus desdits documents.

3.2 L’Acheteur reconnaît que le Tarif Hammer pourrait être constitué d’un ou plusieurs documents en fonction de la typologie de Produits.

3.3 Hammer se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment et sans préavis le Catalogue et les caractéristiques de chacun des biens qui y sont décrits afin de les conformer aux exigences de nature règlementaire, technique ou commerciale, ainsi que le Tarif Hammer.

4. Objet

4.1 Hammer s’engage à vendre à l’Acheteur, qui s’engage à acheter, les Produits aux termes et aux conditions indiqués dans la Confirmation de Commande et dans les CGC.

5. Emballage, transport et livraison

5.1 Hammer s’engage à emballer les Produits avec du matériel approprié au transport. .

5.2 Les Parties conviennent que la livraison du Produit a lieu EXW siège de Hammer (Incoterms 2010).

5.3 Hammer se réserve le droit de livrer les Produits par des livraisons partielles.

6. Prix

6.1 L’Acheteur s’engage à verser à Hammer le Prix selon les modalités indiquées dans la Confirmation de Commande.

7. Garanties

7.1 Hammer garantit que les Produits sont :

(a) appropriés pour l’usage auquel ils sont destinés;

(b) fabriqués de manière soignée, diligente et selon les standards du secteur les plus élevés ;

(c) conformes à toutes les exigences prévues par la loi applicable.

7.2 La période de garantie pour éviction et pour vices et défaut des Produits est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits.

7.3 L’Acheteur est tenu à dénoncer à Hammer les vices des Produits dans les 8 jours de calendrier de leur découverte sous peine de déchéance. Les détails relatifs aux défauts devront être communiqués à Hammer, accompagnés de la preuve d’achat (facture et bulletin de vente). Suite à la communication reçue, Hammer se réserve d’effectuer son évaluation sur la base des échantillons fournis et, si nécessaire, un contrôle sur place.

7.4 Aucun agent, distributeur ou autre intermédiaire de Hammer n’est autorisé à offrir des garanties ultérieures par rapport à celles prévues aux CGC.

8. Limitations de responsabilité

8.1 L’Acheteur reconnaît que Hammer n’est en aucun cas responsable des défauts ou des dommages causés par (i) l’utilisation négligente des Produits, (ii) l’installation des Produits effectuée par du personnel non opérant dans le secteur de la menuiserie, (iii) le défaut d’entretien des Produits, (iv) des réparations, des remplacements de composants individuels ou des entretiens effectués par des personnes non autorisées par Hammer, (v) l’utilisation ou l’entretien des Produits non conforme à ce qui est indiqué dans la documentation technique et (vi) l’utilisation de pièces détachées ou de consommables non fournis par Hammer.

8.2 L’Acheteur reconnaît expressément que Hammer n’est en aucun cas responsable des dommages, de l’indemnisation ou de l’indemnité dans les cas suivants :

(a) pertes de production ou manque à gagner ou coûts ou dommages indirects causés par des vices ou par le mauvais fonctionnement du Produit ;

(b) utilisation du Produit pour des finalités autres que celles auxquelles le Produit est destiné.

8.3 Limitativement aux finitions superficielles, la garantie n’est pas applicable en cas de défauts survenus, notamment s’agissant de finitions ou de surfaces ayant changé leur état d’origine suite à : (i) l’utilisation de brosses et/ou de produits abrasifs ou agressifs pour le nettoyage, (ii) des dommages causés par des éraflures ou des abrasions, (iii) en cas d’altérations, d’installations inappropriées, d’actes de vandalisme et de toute manière d’utilisation non correcte, (iv) des dégâts du feu ou d’autres événement accidentels, (v) un défaut d’entretien selon les indications de Hammer, (v) l’applications en milieux salins, (vii) l’exposition à des solvants, des agents chimiques ou à des environnements caractérisés par des agressions chimiques.

8.4 Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Hammer est de toute manière limitée, pour chaque Confirmation de Commande, au Prix.

9. Réserve de propriété

9.1 Aux termes de l’art. 1523 c.c. :

(a) la vente de Produits Hammer s’entend effectuée avec réserve de propriété des Produits Hammer dans le chef de Hammer jusqu’au paiement intégral du Prix;

(b) les risques sur les Produits Hammer et la responsabilité pour disparition, dommage ou d’autres pertes sont à la charge de l’Acheteur à partir de la livraison des Produits Hammer.

9.2 L’Acheteur, jusqu’au passage de propriété des Produits Hammer, ne pourra pas céder ou de toute manière disposer des Produits Hammer sans le consentement de Hammer.

9.3 L’Acheteur s’engage à maintenir les Produits Hammer en parfait état. L’entretien ordinaire et extraordinaire des Produits Hammer est à la charge de l’Acheteur.

9.4 Hammer a le droit, à n’importe quel moment et à ses frais, d’inspecter les Produits Hammer pour en vérifier l’état. Les inspections ne doivent pas porter atteinte au droit de l’Acheteur à la normale utilisation des Produits Hammer.

9.5 En cas de résolution du Contrat pour manquement de l’Acheteur, Hammer pourra garder, à titre d’indemnisation, les mensualités de paiement déjà perçues, sauf dommage plus important.

10. Résolution

10.1 En cas de manquement d’une des Parties aux engagements pris aux termes du Contrat, l’autre Partie pourra résoudre le Contrat aux termes de l’art.1454 c.c. si la Partie défaillante n’y a pas remédié dans les 15 (quinze) jours de calendrier de la réception de la lettre de mise en demeure spécifiant la nature du manquement.

11. Cession du Contrat

11.1 L’Acheteur ne pourra transférer ni céder, en tout ou en partie, aucun des droits ou obligations visés au Contrat sans le consentement préliminaire écrit de Hammer.

11.2 L’Acheteur accorde d’ores et déjà son consentement afin que Hammer cède, en entier ou en partie, le Contrat ou les droits e/ou les obligations visés au Contrat. À cet effet, l’Acheteur, dès que Hammer le demandera, devra effectuer sans délai toutes les formalités se rendant éventuellement nécessaires pour la cession du Contrat.

11.3 Hammer pourra communiquer toutes les informations en sa possession relatives au Contrat, y compris celles relatives à sa négociation, ainsi que celles relatives à l’Acheteur se rendant nécessaires pour la cession du Contrat.

12. Force Majeure

12.1 Au cas où un évènement de Force Majeure surviendrait, la Partie à laquelle l’accomplissement de ses obligations est empêchée devra en informer l’autre Partie dans les cinq (5) jours de calendrier en communiquant tous les détails relatifs et devra tout mettre en œuvre pour remédier immédiatement à cette situation.

12.2 Aucune des Parties ne sera responsable d’un inaccomplissement éventuel des obligations à sa charge aux termes du Contrat dans la mesure où cet inaccomplissement aura été entravé ou retardé ou empêché par un évènement de Force Majeure communiqué en conformité à la présente Clause et le délai d’accomplissement de l’obligation/des obligations empêché(s) sera reporté en conséquence.

13. Dispositions finales

13.1 Le Contrat exprime l’intégralité de toutes les ententes et accords intervenus entre les Parties concernant son objet et constitue la seule source de droits et devoirs entre ces dernières, annulant et remplaçant tout accord précédent verbal, écrit et/ou stipulé moyennant des faits concluants.

13.2 Chacune des Parties déclare ne s’être prévalue d’aucune déclaration pré-contractuelle au moment de convenir de la souscription du Contrat.

13.3 Toute modification ou intégration au Contrat ne sera valable, efficace et contraignante que si elle résulte d’un acte rédigé et signé par les Parties et notamment par la Partie à l’égard de laquelle elle est invoquée.

13.4 L’éventuelle tolérance d’une des Parties concernant les agissements de l’autre, en violation des dispositions visées au Contrat, ne constitue pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées ni au droit d’exiger le plein accomplissement de tous les termes et de toutes les conditions qui y sont prévues.

13.5 Les droits et les remèdes visés aux présentes n’ont pas un caractère exclusif, mais ils s’ajoutent aux autres droits et remèdes disponibles selon la loi applicable.

13.6 Les intitulés de chaque clause ont été indiqués dans le seul but de faciliter la lecture du Contrat et, en conséquence, il ne faudra pas en tenir compte pour l’interprétation de ce dernier.

13.7 Si une des dispositions du Contrat était considéré nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, ladite disposition devra être considérée supprimée du Contrat et les autres dispositions du Contrat resteront et continueront à rester pleinement valables et efficaces. Les Parties devront donc négocier en bonne foi afin de convenir des termes d’une disposition réciproquement satisfaisante remplaçant la disposition nulle et inapplicable. Au cas où on ne parviendrait pas à un accord sur une nouvelle disposition, le Contrat restera valable et efficace sauf si la disposition nulle était d’importance essentielle pour au moins une des Parties si bien qu’on puisse raisonnablement déduire que les Parties n’auraient pas souscrit le Contrat sans la disposition nulle.

14. Droit applicable et Tribunal compétent

14.1 Les Parties conviennent expressément que le Contrat est exclusivement régi par le droit italien sans considérer les normes en matière de conflit de lois de ce système juridique et exclusion faite de l’applicabilité de la Convention sur les Contrats pour la Vente Internationale de Biens Meubles de 1980.

14.2 Les Parties conviennent expressément que tout litige concernant la validité, l’exécution ou la résolution du Contrat sera soumis à la compétence de la juridiction italienne et, notamment, à la compétence exclusive du Tribunal de Asti.